Conditions générales de vente

Version du 13 novembre 2026

Ces conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande, payante ou gratuite, de formations numériques Agenkio. Elles sont accessibles avant toute commande ; le Client peut les télécharger ou les imprimer.

Article 1. Vendeur et champ d'application

Le vendeur est Yanisse Deddouche, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial Agenkio (le « Vendeur ») :

• Adresse : 115 allée des Saules, 74130 Bonneville
• SIRET : 953 485 414 00015
• E-mail : contact@agenkio.fr
• TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Les CGV régissent la vente en ligne des formations numériques d'Agenkio (les « Produits ») à toute personne qui passe commande (le « Client »). Le Client est, selon les cas :

• un consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
• un professionnel : personne qui agit à des fins professionnelles. Les dispositions propres aux consommateurs (rétractation, garanties légales de conformité, médiation) ne lui sont pas applicables.

Le contrat de vente est conclu directement entre le Client et le Vendeur. La plateforme Payhip et les prestataires de paiement (Stripe, PayPal) ne sont que des intermédiaires techniques : ils ne sont pas parties au contrat et ne sont pas le vendeur.

Le Client déclare être majeur et avoir la capacité de contracter.

Article 2. Produits et caractéristiques essentielles

Les Produits sont des contenus numériques fournis sans support matériel, en français :

• Niveau 0, « Tirer tout le potentiel de ton IA » : un guide au format PDF (environ 71 pages A4, 6 modules) pour mieux utiliser un assistant d'IA en conversation.
• Niveau 1, « De la conversation au système » : un guide au format PDF (environ 71 pages A4, 6 modules), un dossier de corrigés au format ZIP (une fiche exemple et des workflows importables dans n8n au format JSON, sans aucun identifiant) et un guide de démarrage.

La page de chaque Produit décrit son contenu, son format, sa taille et ses prérequis. En particulier :

• Compatibilité. Le PDF se lit avec tout lecteur PDF courant. Les fichiers JSON se lisent avec l'outil d'automatisation n8n, dans une version récente (version 2.x au moment de la rédaction). Le Produit ne fonctionne pas sans ces outils.
• Mesures de protection. Le PDF peut porter, sur chaque page, un marquage personnalisé (adresse e-mail de l'acheteur et date d'achat). Le nombre de téléchargements peut être limité.
• Qualité. Le Vendeur ne s'engage sur aucun niveau de qualité minimal autre que la conformité du Produit à sa description.

Le contenu est pédagogique. Le Vendeur ne promet aucun résultat, aucune durée d'apprentissage ni aucun revenu.

Article 3. Prix, produits gratuits et codes promotionnels

Les prix sont indiqués en euros. Le Vendeur est en franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix à payer est le prix affiché sur la page de paiement au moment de la commande, sans frais supplémentaires de la part du Vendeur.

Produits gratuits. Certains Produits peuvent être proposés gratuitement. La commande ne donne alors lieu à aucun paiement. L'adresse e-mail du Client est nécessaire pour lui fournir le Produit ; elle est traitée comme indiqué dans la politique de confidentialité.

Codes promotionnels. Un code peut accorder une réduction sur un Produit désigné. Sauf indication contraire sur la page de l'offre, il est valable pour un nombre limité d'utilisations (premiers arrivés, premiers servis) et jusqu'à une date limite, un seul code est applicable par commande, et il ne peut pas être appliqué après la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 4. Commande et paiement

La commande se fait en ligne sur la page de paiement hébergée par Payhip, en plusieurs étapes :

1. le Client choisit le Produit et saisit son adresse e-mail (il vérifie son exactitude : c'est là que le Produit est envoyé) ;
2. il coche les cases obligatoires (acceptation des CGV, accès immédiat et renonciation au droit de rétractation, voir l'article 6) ;
3. il peut vérifier sa commande et corriger d'éventuelles erreurs ;
4. il paie (Produit payant) ou valide sa commande (Produit gratuit).

En validant le paiement, le Client reconnaît que sa commande l'oblige à payer le prix indiqué. La validation du paiement (ou de la commande, pour un Produit gratuit) vaut conclusion du contrat.

Moyens de paiement : ceux proposés sur la page de paiement (carte bancaire, PayPal et, selon le Client, d'autres moyens proposés par Stripe). Le paiement est exigible immédiatement. Les paiements sont traités par les prestataires de paiement ; le Vendeur n'a pas accès aux numéros de carte.

Un reçu est envoyé par e-mail après la commande. Le Client peut demander une facture à contact@agenkio.fr ; elle porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Article 5. Fourniture du Produit

Le Produit est fourni immédiatement après la validation de la commande : le Client reçoit un e-mail contenant un lien de téléchargement, et peut aussi télécharger le Produit depuis la page de confirmation. Aucun support physique n'est expédié.

Le lien peut être limité en nombre de téléchargements. Sans réception de l'e-mail dans les 24 heures (vérifier les courriers indésirables), le Client écrit à contact@agenkio.fr, qui renvoie le lien.

Le Vendeur peut publier des versions corrigées du Produit. Il fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit, dans les conditions prévues par la loi.

Article 6. Droit de rétractation et renonciation expresse

6.1 Principe. Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du code de la consommation).

6.2 Exception : contenu numérique fourni immédiatement. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque trois conditions sont réunies : le consommateur a donné son accord préalable exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai, il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation, et le professionnel a confirmé cet accord (articles L221-28 13° et L221-13 du code de la consommation).

6.3 Mise en œuvre. Avant de commander, le Client doit cocher la case suivante, non précochée et obligatoire :

☐ Je demande la fourniture immédiate de ce contenu numérique, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais que je perds mon droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat, c'est-à-dire dès que le téléchargement m'est rendu disponible.

Sans cette case cochée, la commande ne peut pas être validée.

6.4 Confirmation. Le Vendeur confirme à son Client, par e-mail (support durable), la conclusion du contrat, son accord pour la fourniture immédiate et sa renonciation au droit de rétractation. Cette confirmation est envoyée au plus tard au moment de la fourniture. Elle reprend le reçu de la plateforme, qui indique les réponses du Client aux cases cochées, et l'e-mail de livraison du Vendeur.

6.5 Produits gratuits. La même case est proposée pour les Produits gratuits. Aucun paiement n'étant dû, aucun remboursement n'est concerné.

6.6 Information en cas de droit de rétractation maintenu. Si, malgré ce qui précède, un droit de rétractation devait s'appliquer à une commande (par exemple parce que la confirmation prévue à l'article 6.4 ne serait pas parvenue au Client), le consommateur peut l'exercer dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, par une déclaration non ambiguë adressée à contact@agenkio.fr en indiquant ses nom, adresse e-mail de commande et le Produit concerné. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous. Le Vendeur accuse réception de la demande par e-mail et rembourse les sommes versées dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et à renvoyer à contact@agenkio.fr uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :

À l'attention de Yanisse Deddouche, Agenkio, 115 allée des Saules, 74130 Bonneville, contact@agenkio.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique suivant : …………………………………… Commandé le : …………………… Nom du consommateur : …………………………………… Adresse e-mail utilisée pour la commande : …………………………………… Date : …………………… Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………

Article 7. Garanties

7.1 Garantie légale de conformité des contenus numériques. Le Vendeur répond, à l'égard du consommateur, des défauts de conformité du contenu numérique, qu'il soit gratuit ou payant, dans les conditions des articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation. Le consommateur dispose de deux ans à compter de la fourniture pour agir lorsque le contenu est fourni en une seule fois. Le défaut est présumé exister au moment de la fourniture s'il apparaît dans l'année qui suit. En cas de défaut (fichier illisible, contenu manquant ou différent de la description), le Client écrit à contact@agenkio.fr : le Vendeur met le Produit en conformité ; à défaut, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions légales. L'action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance du défaut. Le consommateur bénéficie aussi de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), lorsqu'elle s'applique.

7.2 Pas de garantie commerciale supplémentaire. Le Vendeur n'offre pas de garantie commerciale de remboursement (« satisfait ou remboursé ») en plus des garanties légales ci-dessus. Les garanties légales ne sont pas affectées.

Article 8. Propriété intellectuelle et licence

Le Produit (textes, schémas, PDF, fichiers de workflows, visuels) est protégé par le droit d'auteur. L'achat, ou le téléchargement d'un Produit gratuit, confère une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, pour un seul utilisateur : le Client. Une licence pour plusieurs personnes peut être demandée à contact@agenkio.fr.

Sont autorisés : lire le Produit, l'utiliser, modifier les workflows pour ses besoins et les intégrer à ses propres projets, y compris des projets réalisés pour ses clients, sans revendre ni redistribuer le fichier source.

Sont interdits : la revente, la cession, le partage, la mise en ligne publique et la redistribution du Produit ou des workflows, gratuite ou payante, en tout ou partie, y compris modifiés ; la création d'un produit concurrent à partir du Produit ; le partage du lien de téléchargement. Toute violation peut entraîner la fin de la licence, sans remboursement, et des poursuites.

Article 9. Services tiers et responsabilité

Les Produits s'appuient sur des services tiers indépendants, par exemple des assistants d'IA en conversation, OpenRouter (accès payant à des modèles d'IA), n8n (automatisation, auto-hébergé ou en offre cloud payante), Google Sheets et Telegram. Ces services ne sont ni fournis, ni contrôlés, ni garantis par le Vendeur. Les abonnements, crédits, consommations d'API, frais d'hébergement et licences de ces services sont à la charge du Client, qui doit lire leurs conditions et surveiller ses dépenses (le Vendeur recommande de fixer un plafond de dépenses). Leurs évolutions de prix, de fonctionnement ou de disponibilité peuvent modifier ou casser un workflow, ou rendre certaines captures et certains menus obsolètes.

Le Client garde la maîtrise de ses clés d'API, de ses comptes et des données qu'il traite avec ses propres automatisations.

Le contenu est informatif et pédagogique ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, financier ou professionnel. Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens pour l'assistance. Sa responsabilité n'est pas exclue en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit à l'égard d'un consommateur. Pour un Client professionnel, la responsabilité du Vendeur est limitée au prix payé pour le Produit, dans la limite permise par la loi.

Article 10. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité. Le responsable de traitement est Yanisse Deddouche, Agenkio.

Article 11. Service client et réclamations

Toute demande ou réclamation : contact@agenkio.fr. Le Vendeur répond sous 2 jours ouvrés. Pour une demande d'assistance, indiquer le Produit, le module, l'étape et le message d'erreur exact, sans jamais joindre de clé API ou de mot de passe.

Article 12. Médiation de la consommation

Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au Vendeur, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur à contact@agenkio.fr restée sans réponse satisfaisante (articles L611-1 et suivants, L612-1 et L616-1 du code de la consommation).

Médiateur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

Article 13. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du défendeur. Le consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne conserve la protection des dispositions impératives de son pays de résidence.

Article 14. Divers

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le Vendeur peut modifier les CGV pour l'avenir : la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Les CGV sont rédigées en français, seule langue faisant foi. Le Client peut en demander une copie à contact@agenkio.fr.